Dernière mise à jour : Janvier 2026
Le site MABSTUDIO est édité par Quentin MABROUK (Mabstudio), entreprise individuelle.
Le site est hébergé par Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, California 94107, USA.
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Version 1.0 — en vigueur depuis le 26 octobre 2026
Prestataire : Quentin MABROUK — entrepreneur individuel (EI), nom commercial MABSTUDIO — SIRET 930 502 620 00014 — 46 Rue Chaussade, 43000 Le Puy-en-Velay — contact@mabstudio.fr.
Ci-après « le Prestataire ». L'autre partie est désignée « le Client ».
Résumé non contractuel : les articles ci-dessous font foi.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de conception, de développement, de mise en ligne, d'hébergement, de maintenance et d'évolution de sites internet réalisées par le Prestataire, que le Client choisisse d'acheter son site ou de le louer.
1.2. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Elles sont communiquées à tout client ou prospect qui en fait la demande.
1.3. Elles sont annexées à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation sans réserve de la version des CGV qui y est annexée. Les conditions d'achat du Client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf accord écrit.
1.4. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : le devis signé, puis les présentes CGV.
2.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, la voie choisie (achat ou location), le palier, le prix, le calendrier, les jalons de facturation et les livrables.
2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.3. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, portant la mention « Bon pour accord », la date et l'acceptation expresse de la version des présentes CGV qui y est annexée.
2.4. Toute demande sortant du périmètre décrit au devis (page supplémentaire, fonctionnalité nouvelle, refonte graphique après validation d'une maquette, reprise de contenus non prévue) fait l'objet d'un avenant chiffré, aux tarifs de l'article 15.4 lorsqu'ils s'appliquent. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit préalable du Client.
3.1. Le Prestataire propose deux voies, entre lesquelles le Client choisit au devis : l'achat du site ou sa location. Chacune existe en trois paliers, aux prix suivants, hors taxes :
Le contenu exact de chaque palier, et le prix des paliers 2 et 3, exprimés « à partir de », sont ceux du devis, qui prévaut sur cette énumération.
3.2. Achat. Le Client acquiert le site : les droits lui sont cédés au paiement intégral (article 10), le code et les accès lui sont remis (article 14) et, si le Prestataire héberge le site et le maintient en ligne, des frais de fonctionnement mensuels sont dus (article 16).
3.3. Location. Le Client utilise le site contre une mensualité, sans frais d'entrée ni durée minimale. Le site reste la propriété du Prestataire pendant la location (article 17).
3.4. Les sites sont développés en HTML, CSS et JavaScript écrits sur mesure, éventuellement avec des bibliothèques d'animation ou de rendu 3D. Ce choix technique est assumé et expliqué au Client : il produit des sites rapides et uniques, mais il n'inclut pas d'interface d'administration. Les conséquences concrètes sont détaillées à l'article 15, que le Client est invité à lire avant de signer.
3.5. Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris dans le prix d'achat ni dans la mensualité : la rédaction des textes, les photographies et vidéos, l'achat de polices, d'images ou de licences payantes, les prestations de référencement payant, la traduction, le nom de domaine et son renouvellement. L'hébergement est couvert par les frais de fonctionnement pour un site acheté (article 16) et par la mensualité pour un site loué (article 17).
3.6. Lorsque le site livré est un service de commerce électronique destiné à des consommateurs, le Client est informé que la réglementation européenne relative à l'accessibilité peut lui être applicable, indépendamment de la situation du Prestataire. La mise en accessibilité fait l'objet d'une ligne identifiée au devis lorsqu'elle est demandée.
4.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les devis et les factures : aucune TVA n'est alors facturée, aucune n'est récupérable par le Client, et le montant HT est le montant à payer.
4.2. La franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le jour du dépassement du seuil majoré applicable aux prestations de services (41 250 € en 2026) ; un dépassement du seul seuil de base (37 500 € en 2026) fait perdre la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Le Prestataire en informe le Client par écrit dès qu'il en a connaissance. Les prix d'achat et d'évolution figurant aux devis déjà signés demeurent fermes et définitifs : la TVA éventuellement due est réputée incluse dans le prix convenu et ne peut être ajoutée au Client. Les prix mensuels (location, frais de fonctionnement, suivis) sont fermes tant que la franchise s'applique ; à sa sortie, la TVA au taux en vigueur s'y ajoute à compter de l'échéance qui suit un préavis écrit de 30 jours, et le Client peut résilier sans frais avant cette date. La TVA au taux en vigueur est facturée en sus sur les devis émis postérieurement à la sortie de la franchise.
4.3. Le prix applicable est celui figurant au devis signé. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà signés.
4.4. Les frais avancés pour le compte du Client (nom de domaine, licence, hébergement payant) sont refacturés à l'euro près, sur justificatif, sauf accord différent.
5.1. Les règlements s'effectuent par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture.
5.2. Achat : échéancier.
Le devis peut prévoir un échéancier différent, notamment un jalon intermédiaire pour les projets sur mesure.
5.3. Location : mensualité d'avance. La mensualité est payée par mois d'avance. Elle est due à compter de la mise en ligne du site (article 9), puis le même jour de chaque mois. Aucun frais d'entrée n'est dû.
5.4. Frais de fonctionnement et suivis. Ils sont facturés chaque mois (article 16) et payables dans le délai de l'article 5.5.
5.5. Les factures, hors mensualités de location dues d'avance, sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5.6. Retard de paiement. Lorsque le Client est un professionnel, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Le Prestataire adresse un rappel amiable avant d'appliquer ces pénalités.
5.7. Suspension pour impayé. En cas de facture impayée 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours, les prestations d'évolution et les modifications de contenu, après en avoir informé le Client par écrit avec un préavis de 8 jours.
Cette suspension ne peut en aucun cas consister à mettre un site acheté hors ligne, à en restreindre l'accès au public, à interrompre l'hébergement, à supprimer les sauvegardes, à retenir les éléments prévus à l'article 14 ou à bloquer le nom de domaine, conformément aux articles 14 et 16.7. Un site acheté déjà en ligne le reste. La suspension ne dispense pas le Client de payer les sommes dues et décale les délais d'autant. Pour un site loué, l'article 17.5 s'applique.
5.8. Facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre les factures au format électronique s'appliquera au Prestataire à compter du 1er septembre 2027. Chaque partie communique à l'autre, dès l'entrée en vigueur de son obligation, son numéro SIREN et la plateforme de dématérialisation qu'elle utilise.
6.1. Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation dans les règles de l'art, conformément au périmètre défini au devis. Il est tenu d'une obligation de moyens.
6.2. Il informe le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier ou le résultat.
6.3. Il n'utilise que des composants dont la licence autorise l'usage prévu, et conserve la trace datée des licences utilisées.
7.1. Fourniture des contenus. Le Client fournit, dans les délais convenus au devis, l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logos, informations légales, coordonnées, accès techniques existants.
7.2. Garantie sur les contenus. Le Client garantit détenir les droits sur tout élément qu'il transmet (textes, photographies, logos, marques, avis clients). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
7.3. Validations. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour valider ou commenter chaque livrable intermédiaire (maquette, version de recette). Ses retours sont formulés par écrit, de manière groupée et explicite.
7.4. Absence de réponse.
7.5. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider.
8.1. Le devis fixe une date de livraison convenue, ainsi que, le cas échéant, des jalons intermédiaires. Cette date est un engagement du Prestataire, et non une simple indication.
8.2. Retard imputable au Client. La date de livraison est décalée, jour pour jour, de tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou dans les validations prévues à l'article 7. Si le décalage dépasse un mois, le Prestataire communique par écrit, dans les 5 jours ouvrés, une nouvelle date tenant compte de son plan de charge. Si cette date ne convient pas au Client, celui-ci peut mettre fin au projet dans les conditions de l'article 24.1, sans frais de remise en route ni pénalité, et récupère les travaux réalisés ainsi que les accès prévus à l'article 14 (en location, ses contenus et son nom de domaine, article 17.7).
8.3. Retard imputable au Prestataire. Si la livraison n'intervient pas à la date convenue pour une cause imputable au Prestataire, le Client peut le mettre en demeure par écrit d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, qui ne peut être inférieur à 15 jours.
8.4. Si ce délai supplémentaire s'écoule sans livraison, le Client peut, à son choix et par simple notification écrite :
8.5. Aucun retard ne peut être opposé au Prestataire lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 26, ou de la défaillance d'un fournisseur de service que le Client a lui-même imposé ou dont le choix s'impose aux deux parties (bureau d'enregistrement du nom de domaine, hébergeur retenu au devis, service tiers indispensable au projet), à condition que le Prestataire en informe le Client sans délai et fasse ses meilleurs efforts pour limiter le retard. Le retard causé par un sous-traitant choisi par le Prestataire lui est en revanche pleinement imputable, conformément à l'article 27.
8.6. Client consommateur. Lorsque le Client est un consommateur, l'article L. 216-6 du Code de la consommation s'applique : il peut résoudre le contrat immédiatement, sans avoir à accorder de délai supplémentaire, lorsque le Prestataire refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. Les remboursements interviennent alors dans les conditions de l'article L. 216-7 du même code.
9.1. À l'achèvement des développements, le Prestataire met le site à disposition du Client sur une adresse de test, pour vérification.
9.2. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre défini au devis. Les corrections correspondantes sont réalisées sans frais.
9.3. Ne constituent pas des non-conformités les demandes nouvelles, les changements d'orientation graphique après validation de la maquette et les modifications de contenu : elles relèvent de l'article 2.4.
9.4. Le site est réputé accepté à la première de ces dates : la validation écrite du Client, sa mise en ligne à la demande du Client, ou l'expiration d'un délai de 10 jours ouvrés suivant une relance écrite du Prestataire restée sans réponse.
La relance mentionnée au présent article est adressée par email, rappelle expressément la date d'expiration du délai et la conséquence de l'absence de réponse (acceptation du site, exigibilité du solde ou de la première mensualité), et est réitérée une seconde fois cinq jours ouvrés avant l'échéance. À défaut de ces deux relances, l'acceptation tacite ne peut être opposée au Client.
9.5. La mise en ligne déclenche l'exigibilité du solde (article 5.2) ou de la première mensualité (article 5.3), et le point de départ de la garantie (article 18).
10.1. Champ. Cet article s'applique à l'achat. Pendant une location, aucun droit n'est cédé : le Client dispose d'un droit d'usage dans les conditions de l'article 17.3.
10.2. Cession. Sous la condition du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif — sous les seules réserves du droit de référence prévu à l'article 28 et de la mention de paternité prévue à l'article 10.9 — les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui dans le cadre du contrat : maquettes, chartes graphiques, textes rédigés par le Prestataire, images produites par lui, code source et code compilé du site. Pour les paliers 1 et 2, réalisés à partir d'une base préexistante du Prestataire, la cession exclusive porte sur les adaptations réalisées spécifiquement pour le Client ; la base elle-même fait l'objet d'une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée des droits, couvrant les droits énumérés à l'article 10.3, le Prestataire conservant le droit de la réutiliser pour d'autres projets.
10.3. Droits cédés. La cession porte sur le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d'adaptation, c'est-à-dire le droit de reproduire, d'afficher, de diffuser, de modifier, de faire modifier par un tiers, de corriger, de faire évoluer, de traduire et d'intégrer les créations. S'agissant des éléments du site qualifiables de logiciel, elle porte sur l'ensemble des droits énumérés à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle : la reproduction permanente ou provisoire, la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre modification, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant, et la mise sur le marché des copies.
10.4. Supports et destination. La cession vaut pour tous supports numériques et imprimés existants, et pour les besoins de l'activité du Client, y compris à des fins commerciales et publicitaires.
10.5. Territoire. Monde entier.
10.6. Durée. Toute la durée légale de protection du droit d'auteur, prorogations comprises.
10.7. Limite. Le Client peut transmettre les droits cédés avec l'entité ou le fonds de commerce qu'il exploite. En revanche, la revente ou la mise à disposition du code à des tiers en tant que modèle réutilisable (template ou thème) n'est pas comprise dans la cession, sauf accord écrit du Prestataire.
10.8. Avant paiement intégral. Jusqu'au règlement complet du prix, le Client dispose d'un droit d'usage du site, non exclusif et non cessible, couvrant la recette puis l'exploitation du site mis en ligne dans le cadre normal de son activité. Ce droit d'usage est révocable de plein droit en cas de non-paiement persistant, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. La cession définitive des droits prévue aux articles 10.2 à 10.7 prend effet automatiquement, sans formalité, au jour du paiement intégral.
10.9. Droit moral. Le droit moral de l'auteur est incessible. Le Prestataire peut apposer une mention discrète « Site conçu par Mabstudio » en pied de page. Le Client peut en demander le retrait par simple écrit, sans frais.
10.10. Rémunération. La rémunération de la cession est fixée forfaitairement et incluse dans le prix de la prestation figurant au devis, conformément à l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, s'agissant d'une œuvre de commande destinée à l'usage propre du Client pour laquelle les moyens de contrôler l'application d'une participation proportionnelle font défaut. Aucune redevance ultérieure n'est due.
11.1. Le site peut intégrer des bibliothèques, polices, icônes ou images de tiers, notamment des bibliothèques d'animation et de rendu 3D. Ces éléments ne sont pas la propriété du Prestataire et ne sont pas cédés : ils restent régis par leur propre licence.
11.2. Le Prestataire garantit que, à la date de livraison, chaque composant tiers intégré est utilisé conformément à une licence permettant l'usage prévu par le Client, y compris commercial. En cas d'achat, la liste des composants et de leurs licences est remise au Client à la livraison, avec les sources (article 14).
11.3. Lorsqu'un composant nécessite une licence payante ou nominative (police, banque d'images, extension), elle est souscrite au nom du Client et à sa charge, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire l'indique explicitement avant la commande.
11.4. Si l'éditeur d'un composant tiers modifie ses conditions après la livraison, le Prestataire en informe le Client s'il en a connaissance et lui propose une solution de remplacement, dont le coût éventuel fait l'objet d'un devis.
12.1. Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en est le titulaire, en achat comme en location. C'est lui qui apparaît comme contact propriétaire auprès du bureau d'enregistrement.
12.2. Si le Client le demande, le Prestataire réalise les démarches d'enregistrement pour son compte, en simple mandataire technique. Il communique alors au Client, dès l'enregistrement, l'identifiant du compte, la date d'échéance et le bureau d'enregistrement retenu.
12.3. Les frais d'enregistrement et de renouvellement sont à la charge du Client. Le renouvellement lui incombe, sauf mention expresse au devis.
12.4. Si, pour une raison technique, un domaine a été enregistré au nom du Prestataire, celui-ci communique au Client, sur simple demande écrite et dans un délai de 15 jours, le code de transfert et l'ensemble des informations nécessaires. Le transfert effectif intervient dans les meilleurs délais, sous réserve des périodes de blocage imposées par le bureau d'enregistrement ou par les règles applicables à l'extension concernée (notamment le verrouillage de 60 jours suivant un enregistrement ou un changement de titulaire), que le Prestataire ne maîtrise pas et dont il informe le Client. Ce transfert est gratuit.
12.5. Le Prestataire ne conserve aucun droit sur le nom de domaine et ne peut s'opposer à son transfert, y compris en cas de litige commercial.
13.1. L'hébergement est assuré par un prestataire tiers. Le devis précise la solution retenue. Pour un site acheté, il est compris dans les frais de fonctionnement tant que le Prestataire les assure (article 16.2) ; pour un site loué, il est compris dans la mensualité (article 17.2).
13.2. Pour un site acheté, le compte d'hébergement est ouvert au nom du Client dès la première mise en ligne de test, et non à la livraison. Le Client en est propriétaire et peut en changer à tout moment, y compris lorsque le Prestataire en règle les frais au titre des frais de fonctionnement.
13.3. Lorsque le Client demande au Prestataire d'assurer l'hébergement d'un site acheté sur son propre compte, cela est mentionné au devis. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à en transférer la maîtrise au Client, ou à migrer le site vers l'hébergeur de son choix, sous 30 jours à compter de sa demande écrite, et cela quelle qu'en soit la raison.
13.4. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, mais il assiste le Client dans ses démarches.
13.5. Sauf mention au devis, les frais de fonctionnement ne comprennent pas de service de sauvegarde distinct : la copie complète d'un site acheté est le code source remis à l'article 14, dont la conservation relève du Client.
13.6. Pour un site loué, l'hébergement est assuré par le Prestataire sur son propre compte, le site restant sa propriété pendant la location (article 17.3).
Cet article s'applique de plein droit à l'achat, sans supplément de prix et sans que le Client ait à le demander. Pour la location, seuls les contenus et le nom de domaine du Client sont rendus (article 17.7).
14.1. À la livraison et au plus tard au paiement du solde, le Prestataire remet au Client :
14.2. Le Prestataire s'interdit toute technique visant à rendre le site dépendant de lui : pas de composant propriétaire non documenté, pas de code obscurci, pas de licence liée à sa personne, pas de service qu'il serait seul à pouvoir renouveler.
14.3. Le Client peut à tout moment confier la maintenance ou l'évolution du site à un autre prestataire. Le Prestataire répond alors gratuitement, dans la limite d'une heure, aux questions techniques du prestataire repreneur. Au-delà, l'assistance fait l'objet d'un devis préalable.
14.4. Ces obligations survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, y compris la résiliation pour impayé une fois les sommes dues réglées.
15.1. Ce que le Client doit savoir avant de signer. Un site développé sur mesure en HTML, CSS et JavaScript ne comporte pas d'interface d'administration. Concrètement, modifier un horaire d'ouverture, un tarif, un texte ou ajouter une photographie suppose une intervention dans les fichiers du site. Le Client ne peut pas le faire depuis un tableau de bord. Pour un site loué, les mises à jour de contenu sont illimitées et comprises dans la mensualité (article 17.2) ; la suite de cet article vise le site acheté.
15.2. Options disponibles. Le Client choisit librement, au devis ou plus tard :
15.3. Délai de prise en compte. Pour un site acheté, une demande de modification est traitée sous 5 jours ouvrés à compter de son acceptation et de la réception des éléments. Les demandes urgentes sont traitées selon disponibilité, sans engagement de délai.
15.4. Tarification des évolutions. Les évolutions suivantes sont facturées aux prix ci-dessous, hors taxes, sur accord écrit préalable du Client, avant toute intervention (article 2.4) :
Pour un site loué, seules sont facturées les prestations qui dépassent les mises à jour de contenu et la modification de design mensuelles comprises dans la mensualité (article 17.2).
16.1. Principe. Lorsque le Prestataire héberge un site acheté et le maintient en ligne, le Client lui règle des frais de fonctionnement mensuels, indiqués au devis selon le palier : 19 € HT par mois pour le palier 1, 29 € HT par mois pour le palier 2 et 99 € HT par mois pour le palier 3 (article 3.1).
16.2. Ce que comprennent les frais de fonctionnement :
16.3. Ce que les frais de fonctionnement ne comprennent pas : les modifications de contenu (textes, images, horaires, tarifs), les nouvelles pages ou fonctionnalités, la refonte graphique, la rédaction de contenus, la production de photographies ou de vidéos, les prestations de référencement ou de publicité, la gestion du catalogue et des commandes d'un site e-commerce, le renouvellement du nom de domaine et les licences tierces payantes, ainsi que la réparation des dommages causés par une intervention d'un tiers sur le code ou par une utilisation non conforme. Ces prestations relèvent de l'article 15 ou font l'objet d'un devis.
16.4. Signaler une panne ou une faille ne coûte jamais rien. Sur un site livré, le Prestataire examine sans frais tout signalement et indique par écrit si la correction est comprise (garantie de l'article 18, mises à jour de sécurité, maintenance du palier 3) ou si elle fait l'objet d'un devis.
16.5. Suivi contenu et Suivi étendu. En plus des frais de fonctionnement, le Client peut souscrire un accompagnement optionnel : Suivi contenu, 50 € HT par mois, ou Suivi étendu, 150 € HT par mois. Le contenu de chaque suivi est précisé au devis.
16.6. Durée et résiliation. Les frais de fonctionnement et chaque suivi sont sans durée minimale et se résilient séparément, chaque mois, par écrit, avec un préavis de 30 jours, sans motif ni pénalité. Chaque partie peut y mettre fin dans ces conditions. Le mois entamé reste dû. La fin des frais de fonctionnement met fin de plein droit aux suivis.
16.7. Ce qui se passe si le Client arrête les frais de fonctionnement. Le site reste la propriété du Client et continue de fonctionner :
Le site reste en ligne pendant le préavis de 30 jours, qui laisse au Client le temps d'organiser la migration, prolongé si l'absence de transfert est imputable au Prestataire. Le site n'est jamais coupé par MABSTUDIO au motif que les frais de fonctionnement ne sont plus payés. En clair : arrêter les frais de fonctionnement fait perdre le service, jamais le site.
16.8. Le Client reste responsable du renouvellement de son nom de domaine et des licences souscrites à son nom, sauf mention expresse au devis.
17.1. Principe. Au lieu d'acheter, le Client peut louer son site. La mensualité est de 79 € HT pour le palier 1, 129 € HT pour le palier 2 et 429 € HT pour le palier 3 (article 3.1). La location n'a aucun frais d'entrée et aucune durée minimale.
17.2. Ce que comprend la mensualité :
Toute prestation qui dépasse ces mises à jour et cette modification fait l'objet d'un devis (article 2.4).
17.3. Propriété du site et licence d'usage. Pendant la location, le site, son code, ses maquettes, sa charte graphique et ses créations restent la propriété du Prestataire. Aucun droit n'est cédé et l'article 10 ne s'applique pas. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de la location, un droit d'utiliser le site pour les besoins de son activité, non cessible.
17.4. Contenus et nom de domaine du Client. Les textes, photographies, logos et autres éléments fournis par le Client, ainsi que son nom de domaine (article 12), restent sa propriété. La garantie de l'article 7.2 s'applique.
17.5. Paiement et retard. La mensualité est payée par mois d'avance (article 5.3). En cas de retard, le Prestataire adresse un rappel puis une mise en demeure écrite ; aucune suspension ni mise hors ligne n'intervient avant cette mise en demeure. Si la mensualité reste impayée 15 jours après la mise en demeure, le Prestataire peut, après un préavis écrit de 8 jours, suspendre le site ou le mettre hors ligne, puis résilier la location dans les conditions de l'article 24.2. Le Client récupère alors ses contenus et son nom de domaine dans les conditions de l'article 17.7.
17.6. Résiliation par le Client. Le Client peut mettre fin à la location chaque mois, par écrit, sans motif, sans indemnité et sans frais de sortie. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
17.7. Fin de la location. Quelle qu'en soit la cause, le Prestataire rend au Client, sous 15 jours, ses textes, ses photographies et ses autres contenus, ainsi que son nom de domaine (code de transfert, article 12.4). Une fois ces éléments rendus, le site est mis hors ligne. Le code et les créations du Prestataire restent siens et le Client cesse de les utiliser.
17.8. Rachat. Le rachat d'un site loué n'est pas prévu par les présentes CGV. Il ne peut résulter que d'un devis écrit.
18.1. Le Prestataire garantit la conformité du site acheté au périmètre défini au devis pendant trois (3) mois à compter de la mise en ligne. Pendant cette période, toute anomalie technique signalée par écrit est corrigée sans frais.
18.2. La garantie ne couvre pas : les demandes d'évolution, les modifications apportées par le Client ou par un tiers, les dysfonctionnements imputables à l'hébergeur, au navigateur, à un service tiers ou au matériel du Client, ni les conséquences d'une utilisation non conforme à la note technique remise à la livraison.
18.3. La garantie légale des vices cachés et, lorsqu'elle est applicable, la garantie légale de conformité s'appliquent en toute hypothèse dans les conditions prévues par la loi.
18.4. Pour un site loué, les anomalies techniques signalées par écrit sont corrigées sans frais pendant toute la location, au titre de la maintenance comprise dans la mensualité (article 17.2), sous réserve des exclusions de l'article 18.2.
19.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et les diligences habituelles de la profession.
19.2. Aucun résultat commercial n'est garanti. Le Prestataire ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites, de contacts, de réservations ou de chiffre d'affaires. Ces résultats dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas.
19.3. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni de la conformité de l'activité du Client à la réglementation qui lui est propre.
19.4. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou manquement à une obligation essentielle du contrat, la responsabilité du Prestataire au titre d'un projet est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du contrat concerné. Les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable au Prestataire, atteinte à l'image — ne donnent pas lieu à indemnisation.
19.5. L'article 19.4 ne s'applique pas lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Dans ce cas, le Prestataire répond de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation, sans limitation ni exclusion.
20.1. Lorsque la prestation remplace un site existant, le Prestataire réalise avant la mise en ligne l'inventaire des adresses (URL) du site actuel et met en place les redirections permanentes (301) vers les pages correspondantes du nouveau site. Cet inventaire est remis au Client.
20.2. Sont compris dans le prix d'achat ou dans la mensualité, sans supplément : les titres et descriptions de chaque page, le plan de site (sitemap.xml), le fichier robots.txt, les données structurées de l'établissement, l'affichage sur mobile et l'optimisation des performances de chargement.
20.3. Ces travaux constituent une obligation de moyens portant sur la conformité technique. Conformément à l'article 19.2, aucun résultat de positionnement, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti : ces résultats dépendent de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas.
21.1. Le traitement par le Prestataire des données du Client est décrit dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité du site mabstudio.fr.
21.2. Lorsque le site livré collecte des données personnelles (formulaire de contact, commande, compte client), le Client est responsable de traitement. Il lui appartient de définir les finalités, d'informer les personnes concernées, de recueillir les consentements nécessaires et de tenir son registre.
21.3. Lorsque le Prestataire accède à ces données dans le cadre des frais de fonctionnement, d'un suivi ou de la location, il agit comme sous-traitant au sens du RGPD : il n'intervient que sur instruction du Client, ne les utilise à aucune autre fin, en préserve la confidentialité, prend des mesures de sécurité adaptées, informe le Client de toute violation dans les meilleurs délais, et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. Un accord de sous-traitance conforme au RGPD est signé par les deux parties avant tout accès du Prestataire à des données personnelles traitées par le site. À défaut d'accord signé, le Prestataire n'accède pas à ces données.
21.4. Le Prestataire attire l'attention du Client sur ses propres obligations en matière de traceurs et de mesure d'audience. Leur mise en conformité fait l'objet d'une prestation identifiée au devis lorsqu'elle est demandée.
22.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.
22.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi.
23.1. Principe. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit entre professionnels. Il s'applique dans les cas prévus ci-dessous.
23.2. Client consommateur. Lorsque le Client est un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration écrite dépourvue d'ambiguïté.
23.3. Client professionnel démarché hors établissement. En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 23.2 lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
Ce droit est en outre reconnu contractuellement par le Prestataire au Client professionnel remplissant ces trois conditions.
23.4. Foires et salons : absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L. 224-59 du Code de la consommation, un contrat conclu à l'occasion d'une foire ou d'un salon n'ouvre aucun droit de rétractation. Lorsque le Prestataire y propose ses prestations, l'offre de contrat comporte en en-tête, dans une taille de caractère au moins égale au corps douze, l'encadré suivant : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
23.5. Contrats à distance ou en établissement. Un contrat conclu à distance — par email, téléphone ou visioconférence — sans sollicitation personnelle préalable dans un lieu différent, ou conclu dans les locaux du Prestataire, n'est pas un contrat hors établissement : le Client professionnel ne bénéficie alors d'aucun droit de rétractation.
23.6. Interdiction d'encaissement anticipé. Lorsque le contrat relève de l'article 23.2 ou 23.3 et qu'il est conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé ou reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation. L'acompte prévu à l'article 5.2 ou la première mensualité prévue à l'article 5.3 n'est alors appelé qu'à l'issue de ce délai.
23.7. Exécution anticipée. Le Client peut demander expressément, par écrit, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant à ce qui a été réalisé jusqu'à la communication de sa décision, en proportion du prix total. Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
23.8. Remboursement. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la décision, déduction faite, le cas échéant, du prorata prévu à l'article 23.7.
24.1. Annulation par le Client avant livraison. Le Client peut mettre fin au projet à tout moment par écrit. Pour un achat, le Prestataire lui facture alors le travail réellement réalisé à cette date et lui remet les travaux correspondants ainsi que les accès (article 14). L'acompte s'impute sur cette somme : si le travail réalisé est supérieur à l'acompte, la différence est facturée ; s'il est inférieur, le trop-perçu est remboursé sous 30 jours. Pour une location, la mensualité n'étant due qu'à compter de la mise en ligne (article 5.3), l'annulation avant la mise en ligne ne donne lieu à aucune facturation. Ceci s'applique sans préjudice de l'article 23.
Méthode de calcul du travail réalisé (achat). Le travail réalisé est chiffré selon les jalons figurant au devis, à l'exclusion de toute autre méthode : cadrage et arborescence validés, 15 % du prix ; maquette graphique validée, 40 % ; développement des pages achevé, 75 % ; mise en ligne, 100 %. Seul le dernier jalon atteint et validé par écrit est facturable. Si aucun jalon n'a été atteint, rien n'est facturé et l'acompte est intégralement remboursé au Client sous 30 jours. Cette méthode s'applique également aux articles 7.4 et 8.4.
24.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
24.3. En cas de résiliation aux torts du Client pour impayé, le Prestataire remet les travaux réalisés et les accès dès le règlement des sommes dues.
24.4. En toute hypothèse, l'article 14 (réversibilité), l'article 12 (transfert du nom de domaine) et l'article 17.7 (fin de la location) survivent à la fin du contrat.
Le Prestataire exerce seul. Cet article dit ce qui se passe s'il n'est pas disponible, et organise le contrat pour que le Client ne soit jamais bloqué.
25.1. Le Prestataire informe le Client, dans un délai de 72 heures, de toute indisponibilité prévisible ou survenue susceptible d'affecter le projet, l'hébergement ou le suivi (congés, maladie, incident personnel), en indiquant la durée estimée.
25.2. Mesures structurelles permanentes (achat). Indépendamment de toute indisponibilité :
Le Client peut ainsi, à tout moment et sans autorisation du Prestataire, confier son site acheté à un autre professionnel.
25.3. Indisponibilité prolongée. Si le Prestataire est indisponible plus de 30 jours consécutifs, le Client peut, par simple email :
25.4. Le Prestataire n'assure ni astreinte, ni permanence, ni continuité de service 24 heures sur 24. Il ne prend aucun engagement en ce sens et le Client en est informé avant la commande. Les projets exigeant une garantie de disponibilité permanente ne relèvent pas de son offre.
26.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant l'événement.
26.2. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit ; les prestations réalisées sont dues, les sommes versées d'avance pour des prestations non réalisées sont remboursées.
27.1. Le Prestataire exécute personnellement la prestation. Il peut recourir ponctuellement à un sous-traitant pour une partie accessoire (rédaction, photographie, illustration, traduction, développement spécialisé), après en avoir informé le Client par écrit et en lui indiquant l'identité du sous-traitant et la partie concernée.
27.2. Le Client peut refuser un sous-traitant pressenti, par écrit et sans avoir à motiver son refus. Le Prestataire exécute alors lui-même la prestation ou propose un autre intervenant.
27.3. La sous-traitance de la totalité du projet requiert l'accord écrit préalable du Client.
27.4. Lorsque le sous-traitant est susceptible d'accéder à des données personnelles traitées pour le compte du Client, son recours est soumis à l'autorisation écrite préalable du Client, conformément au RGPD, et il est tenu par écrit des mêmes obligations que celles souscrites par le Prestataire à l'article 21.3.
27.5. Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution devant le Client et garantit que le sous-traitant est tenu des mêmes obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle.
28.1. Le Prestataire peut citer le nom du Client, son logo et présenter des visuels du site réalisé dans son portfolio, ses supports de présentation et sa communication, à la seule fin de justifier de son savoir-faire, sous réserve de l'accord donné par le Client au devis (case à cocher).
28.2. Cet accord peut être retiré à tout moment, par simple écrit et sans motif. Le retrait intervient sous 15 jours.
28.3. Aucune information confidentielle du Client (chiffres, contrats, données clients) n'est publiée.
29.1. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un contrat est celle annexée au devis signé.
29.2. Pour les prestations mensuelles (location, frais de fonctionnement, suivis), toute modification est notifiée au Client par écrit 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais s'il la refuse.
30.1. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
30.2. Le devis signé et les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur.
31.1. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
31.2. Résolution amiable préalable. Avant toute action, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite à contact@mabstudio.fr. Les parties disposent de 30 jours pour rechercher une solution amiable.
31.3. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.
31.4. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire ne vendant pas à ce jour à des particuliers, aucun médiateur n'est désigné ; il en sera désigné un avant toute première vente à un consommateur, et ses coordonnées seront portées aux présentes ainsi qu'au devis. La liste des médiateurs agréés est consultable sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine d'un tribunal.
Formulaire à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les conditions de l'article 23.
À l'attention de : Quentin MABROUK — entrepreneur individuel (MABSTUDIO) — 46 Rue Chaussade, 43000 Le Puy-en-Velay — contact@mabstudio.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par MABSTUDIO pour la gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées uniquement à MABSTUDIO.
Conformément à la loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@mabstudio.fr
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